Publié le 28 novembre 2022 par Naureen Durack
Toute personne souhaitant devenir propriétaire d’un bien immobilier est appelée à se préparer. Le paiement de taxes diverses et variées est à prévoir suite à l’achat d’une maison. Certaines de ces contributions sont à payer au cours des mois qui suivent l’acquisition du bien, à l’instar de la taxe de bienvenue. Découvrez avec votre courtier hypothécaire les différentes situations pour lesquelles une exonération est appliquée.
Les droits mutation immobilières sont une contribution fiscale imposée par les villes et les municipalités depuis 1976. Cette disposition est prise pour leur permettre de disposer d’une source complémentaire de revenus. La perception de cette taxe est obligatoire, notamment depuis l’année 1992.
Les droits de mutation immobilière – aussi appelés taxe de bienvenue – désignent le montant qu’un acheteur doit payer à la municipalité suite à un transfert de propriété. Une notification de paiement est envoyée au nouveau propriétaire entre le troisième et le sixième mois suivant le transfert. Si vous êtes dans ce cas, vous disposez de 30 jours pour payer cette taxe. Au-delà de cette période, des intérêts peuvent s’ajouter au montant initialement annoncé.
La base d’imposition est la valeur utilisée pour calculer les droits de mutation immobilière. Elle est représentée par la valeur la plus élevée entre :
Pour l’année 2022, le calcul du montant à payer est basé sur les taux suivants :
Selon la loi, lorsque la valeur de l’immeuble dépasse 500.000 dollars, les municipalités sont libres de fixer le taux d’imposition. Ce taux ne doit pas excéder 3 %.
Les taux appliqués sont différents pour les transferts de biens situés dans la ville de Montréal :
Les municipalités ont l’obligation de percevoir les droits de mutation immobilière pour tout transfert d’immeuble localisé sur leur territoire. La loi prévoit aussi quelques exceptions permettant à un acquéreur d’éviter le paiement de la taxe de bienvenue. Dans la plupart des cas d’exonération, le transfert a lieu entre les membres d’une même famille ou n’entraîne pas un changement majeur dans le contrôle du bien. Voici les cas les plus fréquents pour lesquels l’exonération est autorisée :
Une personne peut être dispensée du paiement des droits de mutation immobilière si elle acquiert un bien de la part d’un membre de sa famille ayant un lien direct ascendant ou descendant. Par exemple, lorsqu’un grand-père donne ou vend sa maison à son petit-fils, aucune taxe de bienvenue n’est à prévoir quelle que soit la valeur du logement. Cette exonération ne s’étend pas au transfert de propriété entre un frère et sa sœur.
Une exonération est aussi possible dans le cas d’un transfert entre conjoints. Pour les couples mariés, l’exonération concerne seulement les transferts qui ont eu lieu avant qu’un éventuel divorce soit prononcé. Après un divorce, les droits de mutation immobilière s’appliquent à tous transferts entre ex-conjoints. Au même titre que les époux légalement unis, les conjoints de fait ont aussi la possibilité de bénéficier de l’exonération à condition qu’ils habitent ensemble au cours des 12 mois qui précédent le transfert du bien.
Selon la loi, un bien immobilier dont la valeur est inférieure à 5 000 dollars est exonéré du règlement des droits de mutation immobilière. Cette disposition s’applique par exemple dans le cas d’un transfert d’un terrain de superficie réduite.
Aucune taxe de bienvenue ne doit être versée à la municipalité si les deux parties qui font le transfert sont l’actionnaire d’une société et la société elle-même. La seule condition exigée pour bénéficier de l’exonération est que l’une des parties doit disposer d’au moins 90 % des actions de l’autre partie.
La taxe de bienvenue est donc une contribution fiscale exigée par une municipalité suite à un transfert de propriété. Une exonération est possible dans certains cas spécifiques. Contactez votre courtier hypothécaire pour connaître les éventualités concernant le paiement ou non de cette taxe.
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