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Qu’est-ce qu’une hypothèque légale?

Publié le 24 juin 2019 par Multi‑Prêts MR


Une hypothèque légale en construction est un mécanisme pour protéger, les sous-contractants et tous les ouvriers qui ont participé à la construction, ou rénovation d’une maison.

Ce mécanisme est très puissant puisqu’il passe avant une hypothèque conventionnelle d’une institution financière. Advenant un défaut de paiement, ils auraient 30 jours après la fin des travaux pour enregistrer une hypothèque légale.. Même si une personne exécute des travaux sans licence et que vous êtes au courant, pourrait enregistrer une hypothèque légale.

Lorsque vous contracté un prêt hypothécaire pour une construction neuve ou lors de rénovations majeures, l’institution financière va vous accorder une prêt avec déboursés progressifs, pour s’assurer que les travaux sont fait et qu’il n’y aura pas d’hypothèque légale.

Pour ce faire, à chaque déboursé, une retenue de 15% sera applicable et l’institution financière débloquera le 15%, trente-cinq jours après la fin des travaux.

Merci à tous nos clients qui apprécient la valeur de nos services!

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