Régime d'accession à la propriété

Le R.A.P. 2018-2019

1. Chaque personne peut retirer jusqu’à 25 000 $, sans payer d’impôt, de son régime d’épargne retraite (R.É.E.R) pour l’achat de sa première maison qu’elle a l’intention d’utiliser comme résidence principale. Cette propriété doit être située au Canada.
2. Pour qu’une personne soit considérée comme un premier acheteur, il faut respecter les 2 conditions suivantes lors du retrait du R.É.E.R.
   1. Ne pas avoir été propriétaire de son lieu principal de résidence au cours des 5 dernières années.
   2. Ne pas vivre maritalement avec le propriétaire de l’habitation où vous demeurez.
3. Le logement peut être neuf ou existant.
4. Le logement peut être une maison, un condo, une maison mobile, une unité d’un duplex, un triplex ou un multi logements que vous utiliserez comme résidence principale.
5. Pour être éligible de retirer les fonds du R.É.E.R., vous devez avoir une offre d’achat acceptée, signée par les deux parties sur un logement ou la construction de celui-ci.
6. Le transfert de la propriété doit être notarié avant le 1^er octobre de l’année suivant l’année que les fonds ont été encaissés de votre R.É.E.R.
7. Si vous contribuez à votre R.É.E.R. avant d’effectuer un retrait, vous gardez votre déduction fiscale si les fonds sont resté dans votre R.É.E.R. au moins 90 jours. Ce qui veut dire que si vous n’avez pas contribué au maximum depuis 1991, vous pouvez maintenant faire les contributions que vous n’avez pas faites et les déduire cette année.
8. Selon les règles du régime d’accession à la propriété, vous devrez éventuellement remettre les montants retirés dans votre compte R.É.E.R. Vous pourrez effectuer un remboursement en paiements égaux sur 15 ans commençant le 1^er mars 2021 si le retrait est en 2018, si le retrait est effectué en 2019, vous devrez commencer vos remboursements en 2022.
9. Un particulier pourra participer au RAP même s’il a déjà été propriétaire, s’il est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapé ou s’il est le proche parent d’une personne invalide.
10. Un particulier pourra encaisser les sommes de ses R.É.E.R. une seconde fois à la condition qu’il ait remis la totalité de sommes reçues antérieurement dans le cadre du régime avant le début de l’année au cours de laquelle il y participe de nouveau. Toutefois, il doit se qualifier comme acheteur de première propriété.

TAUX FIXE