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Intérêts bancaires déductibles d’impôts

«MISE À PART DE L’ARGENT» OU COMMENT RENDRE SES INTÉRÊTS NON DÉDUCTIBLES, DÉDUCTIBLES

Qu’est-ce que la « mise à part » l’argent?

La « mise à part » de l’argent est une technique comptable qui permet aux travailleurs autonomes non incorporés et aux particuliers qui sont propriétaires d’immeubles locatifs de convertir progressivement tous leurs intérêts non déductibles en intérêts déductibles.

Selon Yves Chartrand, M.Fisc. Du Centre québécois de formation en fiscalité – CQFF, cette stratégie fiscale est appuyée par la décision Singleton rendue par la Cour suprême du Canada, par une demande de décision anticipée effectuée auprès de l’ARC (Revenu Canada) ainsi que par quelques écrits publiés par les autorités fiscales canadiennes depuis octobre 2002. Le présent document tient compte des règles fiscales en vigueur le 1er mai 2004.

En fait, la « mise à part » de l’argent vise à convertir progressivement vos dettes personnelles (dont les intérêts ne sont pas déductibles) en dettes d’affaires (dont les intérêts sont entièrement déductibles).

Comment peut-on structurer ou mettre en place les éléments nécessaires à la « mise à part » l’argent?

La recette est à la fois simple et complexe. Il s’agit de garder les liquidités pour payer les emprunts et autres déboursés; comme le remboursement de dettes personnelles tel que la voiture du conjoint, l’hypothèque sur sa résidence ou ses cotisations RÉER, dont les intérêts ne sont pas déductibles; et d’utiliser une marge de crédit pour payer les déboursés d’affaires où les intérêts sont déductibles. Par exemple une marge de crédit; non pas pour payer ses dettes personnelles ou cotiser à son RÉER, mais plutôt une marge de crédit pour travailleur autonome et utiliser cette marge de crédit pour payer les comtes d’affaires et autres dettes dont les intérêts sont déductibles. La marge de crédit augmentant au même rythme que les sommes versées en remboursement de dettes personnelles comme la voiture du conjoint ou son hypothèque sur sa résidence ou ses cotisations RÉER.

En tout temps, n’oubliez pas que la fiscalité comporte des règles susceptibles de changements. De plus, dans l’implantation d’une telle stratégie fiscale, il est important de bien respecter les règles fiscales et l’ordre des transactions.
Bref, faites-la bien ou ne la faites pas du tout.

À quoi peut servir la « mise à part » de l’argent?

Dans la mesure où l’ordre et la méthode sont appliqués de la bonne façon, cette technique de la « mise à part » de l’argent peut servir dans plusieurs situations. Celui qui utilise cette technique adéquatement, se servant plutôt de ses liquidités pour payer les biens et autres placements comme: le paiement de ses impôts en retard, le paiement de primes sur une police d’assurance-vie universelle et, possiblement payer l’hypothèque sur sa résidence plus rapidement, accélérer le rembourser d’autres dettes, faire le rattrapage des cotisations non utilisées au REÉR, etc. Ultimement, diminuer considérablement les intérêts payés sur ses dettes et augmenter sa capitalisation.

Est-ce que seuls les travailleurs autonomes non incorporés et les propriétaires d’immeubles locatifs peuvent utiliser cette technique?

Oui, seuls les travailleurs autonomes non incorporés et les propriétaires d’immeubles à revenus peuvent utiliser cette technique fiscale. Cela s’applique également à ceux qui détiennent des parts du capital d’une entreprise non incorporée.

Mise en garde importante

Le présent document est offert à titre informatif seulement. Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la société de gestion Pro/Action, ses compagnies affiliées ou ses dirigeants. Le lecteur convient de faire valider l’applicabilité et le caractère avantageux de la « mise à part » de l’argent auprès de son comptable ou fiscaliste.

EXEMPLE DES GRANDES ÉTAPES DE LA
« MISE À PART » DE L’ARGENT
Premièrement
Utilisez vos revenus d’affaires pour payer vos dépenses courantes et pour rembourser progressivement vos dettes personnelles.
Deuxièmement
Vous acquittez vos dépenses d’affaires à l’aide d’un emprunt. (Marge de Crédit)
Premier résultat
Les intérêts à payer sur votre emprunt sont déductibles. Vous pouvez ainsi réaliser des gains fiscaux. En n’utilisant pas la technique de la « mise à part » de l’argent, vous payez vos dépenses courantes et remboursez vos dettes personnelles avec vos revenus d’affaires nets. Évidemment, les intérêts à payer sur vos dettes personnelles ne sont pas déductibles d’impôts.
Troisièmement
Vous utilisez vos revenus d’affaires pour payer progressivement vos dettes personnelles, disons de 200 000 $. (Hypothèque et autres)
Quatrièmement
En supposant que vous avez des dépenses d’affaires annuelles de 100 000 $ que vous acquittez à l’aide d’un emprunt, et ce jusqu’à la fin de la conversion de vos dettes personnelles en dettes d’affaires.
Deuxième résultat
Sur une période de 20 ans, vous payerez 158 200 $ d’intérêts sur vos dettes d’affaires. Ces intérêts sont déductibles.
Résultat final
Si votre taux d’imposition est de 42 %, vous réalisez des gains fiscaux de 66 444 $Encore une fois, n’oubliez pas que la fiscalité comporte des règles susceptibles de changements. De plus, dans l’implantation d’une telle stratégie fiscale, il est important de bien respecter les règles fiscales et l’ordre des transactions. Encore une fois, faites-la bien ou ne la faites pas du tout.
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